Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 2026-11-08
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture du service commandeici, plateforme de commande en ligne destinée aux restaurateurs.
2. Offre de lancement
Les comptes créés pendant l’offre de lancement bénéficient d’un accès gratuit jusqu’au 31 décembre 2028 inclus. À partir du 1er janvier 2029, leur tarif sera de 4,99 € par mois, toutes taxes comprises (TTC). Les nouveaux comptes créés après la fin de l’offre de lancement seront proposés à 9,99 € par mois, toutes taxes comprises (TTC). Aucune date de clôture des inscriptions à l’offre de lancement n’est annoncée.
CommandeIci peut mettre fin à l’offre de lancement à tout moment ; les comptes créés avant cette date conservent la gratuité jusqu’au 31 décembre 2028 inclus, puis le tarif de 4,99 € TTC par mois.
Toute offre payante sera présentée avant souscription et soumise à un accord exprès. La création actuelle d’un compte ne souscrit pas automatiquement à un abonnement payant. Aucune carte bancaire n’est demandée. CommandeIci ne prélève aucune commission sur les commandes.
Les clients règlent leurs commandes auprès du commerce ; le paiement client en ligne n’est pas activé.
3. Paiement
Aucun paiement n'est demandé pour utiliser le service commandeici actuellement. Le règlement des commandes s'effectue auprès du commerce ; les frais de ses moyens de paiement et de ses autres prestataires restent distincts.
4. Résiliation
Le commerçant peut arrêter d'utiliser le service et demander la suppression de son compte via les coordonnées de contact figurant sur le site. Aucun abonnement payant n'est actif dans l'offre gratuite actuelle.
5. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.
6. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.